SOCIÉTÉ EKOONI

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE L’APPLICATION EKOONI ET MENTIONS LÉGALES

 

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de déterminer les conditions générales de vente  de l’Application EKOONI pour les utilisateurs.

L'Utilisateur a également accès via la rubrique « Mentions Légales » aux mentions légales sur l'Editeur de l’Application, la société EKOONI.

L'Utilisateur s'engage, à chacune de ses visites sur l’Application, à respecter les présentes CGV applicables à l'ensemble des produits et services disponibles sur l’Application.

En conséquence, l'Utilisateur accepte, sans réserve, les présentes CGV dans leur intégralité avant toute utilisation de l’Application. La simple utilisation de l’Application emporte automatiquement acceptation de l'Utilisateur des présentes CGV.

De la même façon, la publication de Réactions sur l’Application emporte automatiquement acceptation de l’Utilisateur des présentes CGV.

La société EKOONI se réserve la faculté de modifier les présentes CGV à tout moment et sans notification préalable. En conséquence, l’Utilisateur est invité à se référer, régulièrement, à la dernière version des CGV disponible notamment à l’adresse suivante : «administratif@ekooni.com ».

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Définitions :

Application : désigne un programme téléchargeable, développé sous la marque « EKOONI », pour être installé sur des terminaux ou des appareils mobiles, et exécutable à partir du système d'exploitation d’un terminal mobile tel qu’un smartphone ou une tablette, par exemple.

Compte : désigne l’espace créé par l’Utilisateur.

Éditeur : désigne la SARL EKOONI.

Hébergement : Désigne l’espace de stockage mis à disposition par EKOONI à l’Utilisateur pour l’enregistrement de ses données en vue de les mettre à disposition du public via le réseau Internet

Informations : désigne l'ensemble informations accessibles via les Applications.

Site : désigne l'ensemble des produits et Services proposés par l’Éditeur sur Internet depuis son site internet ombrelle ou ses sous-domaines et/ou ses extensions, et/ou son Application destinée notamment aux mobiles et tablettes.

Utilisateur : désigne toute personne physique ayant accès à l’Application, quel que soit le lieu où elle se trouve et les modalités de sa connexion.

 

Licence d’utilisation

L’Éditeur accorde à l'Utilisateur une licence d'utilisation personnelle de l’Application EKOONI, révocable, non-transférable, non cessible, non-exclusive.

 

Accès aux Informations et utilisation de l’Application

4.1 Les équipements et moyens matériels permettant l’accès à l’Application sont à la charge exclusive de l'Utilisateur.

Ce dernier prend également à sa charge propre les frais de télécommunication induits pour accéder et consulter l’Application.

 

4.2 L’Éditeur accorde à l'Utilisateur un droit de consultation, d'utilisation et d'accès aux Informations de l’Application.

A cet égard, l'Utilisateur s'engage notamment à :

  • vérifier que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement ;
  • ne télécharger les Informations sur son équipement que pour un usage exclusivement personnel, non marchand et limité dans le temps ;
  • ne copier les Informations sur support papier que sous réserve des trois conditions suivantes :

- que ces copies ne fassent l'objet que d'un usage exclusivement personnel ;

- que les documents reproduits ne soient ni modifiés ni altérés en aucune manière ;

- que la source soit clairement mentionnée, par exemple sous la forme « Ce document provient de l'Application EKOONI, éditée par EKOONI. Droits de reproduction réservés et strictement limités. » ;

  • ne pas recopier tout ou partie de l’Application sur une autre application, un autre site, ou un réseau interne à une entreprise ;
  • ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation écrite et préalable d’EKOONI, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par l’Application EKOONI ;
  • ne pas mettre en place des systèmes susceptibles ou de nature à réaliser en tout ou partie une contrefaçon ou un acte de concurrence déloyale concernant l’Application EKOONI ou de nature à violer les présentes CGV ;
  • informer l’Éditeur dès la connaissance d'une atteinte quelle qu’elle soit (ex : « piratage ») et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle des Informations et ce, quel que soit le mode de diffusion utilisé ;
  • ne pas mettre en place de façon intempestive des liens hypertextes ou de framing, susceptibles de constituer des agissements parasitaires ou de concurrence déloyale, qui renvoient vers l’Application EKOONI, sans l’autorisation préalable écrite de l’Éditeur.

Les autorisations préalables de l’Editeur susvisées dans cet article peuvent être sollicitées soit grâce au formulaire disponible à l’adresse électronique suivante : « contact@ekooni.com », soit par courrier postal à l’adresse suivante : Société EKOONI, 14 avenue de l'Europe -77144 MONTÉVRAIN.

 

Création d’un Compte

5.1 L’Utilisateur a la possibilité de se créer un Compte pour bénéficier de divers services personnalisés. En s’inscrivant, l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément et sans réserve les présentes CGV.

Les présentes CGV constituent en conséquence un accord contractuel entre l'Utilisateur et l’Éditeur. En cas de refus, l’Utilisateur s'engage à ne pas utiliser ni accéder à l’Application, au Site et à leurs services.

Pour s’inscrire, l'Utilisateur doit avoir atteint l'âge de la majorité légale et/ou avoir la capacité pour conclure un contrat au sens de la loi, et avoir accepté les présentes CGV sans aucune réserve.

L’Utilisateur communique à l’Éditeur les informations personnelles requises.

L’Utilisateur garantit à l’Éditeur avoir fourni des informations exactes, véridiques, à jour et complètes concernant son identité et ses coordonnées. Il s'engage notamment à fournir une adresse électronique effective dont il est propriétaire.

L’Éditeur se réserve le droit, pour tout motif sérieux et objectif de suspendre son Compte si les informations fournies lors de la création du Compte sont objectivement fausses et ne font l’objet d’aucune rectification de la part de l’Utilisateur.

Le motif ne pourra être communiqué que sur demande préalable de l’Utilisateur et à la discrétion de l’Éditeur.

L’Utilisateur s'engage à ne créer qu'un seul Compte correspondant à son profil.

L’Utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses login, identifiants (adresse électronique…) et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son Compte.

 

5.2 L’Utilisateur s'engage à mettre à jour régulièrement l'ensemble des informations le concernant relatives à son profil, afin de préserver leur exactitude.

Dans l'hypothèse où l’Utilisateur fournirait des données objectivement fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, l'Editeur sera en droit de suspendre ou de résilier le Compte de l’Utilisateur et de lui refuser, à l'avenir, l'accès à tout ou partie de l’Application et du Site éventuellement lié.

L’Utilisateur s'engage à informer immédiatement l'Editeur de toute utilisation non autorisée de son Compte, et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d'identification grâce au formulaire disponible à l’adresse suivante : « support@ekooni.com ».

Si l'Editeur a des motifs légitimes de penser que la sécurité du service est violée ou que celui-ci est mal utilisé du fait d'une utilisation non autorisée des moyens d'identification de l’Utilisateur, il pourra procéder à la suspension temporaire du Compte, afin notamment de préserver l'intégrité des Applications et des données, et si cela apparaît approprié, exiger la modification de ces moyens d'identification.

L’Utilisateur est responsable de son utilisation de l’Application, et de toute information qu’il communique via l’Application ainsi que de ses conséquences.

 

5.3 Désinscription

L’Utilisateur reste également libre de se désinscrire à tout instant.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur perdrait son mot de passe ou rencontrerait des difficultés pour accéder à son Compte, il aura la possibilité de demander la suppression de son Compte.

L’Éditeur se réserve également le droit de clôturer, sans préavis, le Compte d'un Utilisateur pour tout motif objectif et justifié préalablement notifié à l'intéressé par tout moyen (courrier électronique ou recommandé), notamment dans l'hypothèse où l’Utilisateur :

- aurait violé les lois applicables, notamment pénales, ou celles visant à protéger les droits d'un tiers,

- aurait par sa conduite nui aux intérêts d'une personne, quelle qu'elle soit, y compris EKOONI ou toute société ayant un lien juridique avec l’Éditeur, ou

- aurait nui à l'utilisation de l’Application par un autre Utilisateur.

L’Éditeur se réserve le droit de désactiver le Compte d’un Utilisateur à l'issue d'une période d'inactivité totale de son Compte égale ou supérieure à un an.

Toutefois, ce dernier aura la possibilité de réactiver son Compte sur demande expresse formulée à l'Editeur.

En cas de décès de l’Utilisateur, et sur production des pièces justificatives pertinentes, le Compte sera désactivé.

 

Propriété Intellectuelle

6.1 L’Éditeur est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant tant sur la structure que sur le contenu de l’Application EKOONI.

 

6.2 Les présentes CGV n'entraînent le transfert d'aucun droit de propriété intellectuelle au profit de l'Utilisateur sur le contenu de l’Application et ses Services.

 

6.3 L'Utilisateur s'engage expressément à ce que l'utilisation de l’Application ne porte en aucun cas atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’EKOONI, et notamment à ce que cette utilisation ne sera pas constitutive de contrefaçon ou une concurrence déloyale ou parasitaire.

Il ne peut amender, modifier, vendre, distribuer ou créer des produits dérivés basés sur l'Application ; et ne doit pas exploiter l'Application de façon non autorisée.

 

6.4. La marque « EKOONI » de l’Editeur, EKOONI, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de l’Éditeur.

Toute reproduction totale ou partielle, modification, imitation, ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de l’Éditeur, est strictement interdite.

Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite.

Il en est de même, notamment, pour tout droit d'auteur, dessin, modèle, brevet, base de données, savoir-faire et secret de fabrique qui sont la propriété du Prestataire.

 

Protection des données personnelles de l’Application EKOONI

7.1. L’Éditeur respecte les données personnelles des Utilisateurs et se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection des données personnelles.

 

7.2 Sont ainsi notamment collectées et traitées par les sociétés du groupe DBF holding : les sociétés ARMAMIS INGENIERIE, INSTITUT SUPERIEUR DU WEB ET DU NUMERIQUE, NEXTEEN, les données transmises par l’Utilisateur via les formulaires présents sur l’Application ou la création d’un Compte, ces informations étant nécessaires pour la fourniture des services requis par l’Utilisateur, pour la gestion du Compte.

Ces Cookies et autres traceurs sont utilisés à des fins analytiques, et pour la bonne utilisation des services offerts à partir de l’Application, notamment aux fins suivantes : Navigation et usage des Géolocalisation, publicité,  réseaux Sociaux, ciblage, mesures d’audience.

L’Utilisateur peut désactiver ou supprimer ces Cookies en modifiant les paramètres de leur navigateur.

D’autres données sont collectées directement par le terminal et traitées automatiquement du fait de l’utilisation par l’Utilisateur de l’Application, aux seules fins du bon fonctionnement de l’Application.

Il s’agit entre autres de l’identifiant du téléphone (numéro IMEI), des caractéristiques du navigateur, ou du logiciel utilisé par le terminal de l’Utilisateur.

 

7.3 En application des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés », telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 7 août 2004, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Utilisateur dispose d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant.

L’Utilisateur peut exercer ce droit en écrivant à la société EKOONI, 14 avenue de l'Europe -77144 MONTÉVRAIN, soit par courrier électronique à l’adresse suivante : « contact@ekooni.com ».

 

7.4 L’Éditeur est autorisé à utiliser les données d’identification de l’Utilisateur de l’Application pour ses besoins internes. Il s'engage à donner accès à l’Utilisateur, gratuitement et à tout moment, à toutes les données enregistrées les concernant, conformément à loi n°78-17 du 6 janvier 1978 précitée.

 

L’Utilisateur de l’Application reconnaît être informé que les données collectées via le site Internet et/ou l’application sont la propriété de l’Éditeur qui peut les exploiter, les céder et les mettre à la disposition de ses clients mais aussi de l’Utilisateur de l’Application, pour des opérations de prospection commerciale.

 

Disponibilité de l’Application EKOONI

8.1 L’Éditeur de l’Application s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation des Informations et/ou des Services l’Application.

Cette dernière est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un évènement hors du contrôle de l’Éditeur et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement l’Application.

Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que l’Utilisateur ait été préalablement averti.

 

8.2 L'Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet et de l’Internet mobile et des systèmes d'exploitation de l’Application, et en particulier reconnaître que :

  • son utilisation de l’Application se fait à ses risques et périls ;
  • l’Application lui est accessible « en état » et en fonction de sa disponibilité ;
  • la protection de ses propres données et/ou logiciels lui incombe et il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à les protéger des éventuels virus circulant sur l’Application, les Informations ou les services ;
  • les performances techniques de l'Internet Mobile requièrent un temps de traitement nécessaire pour répondre, consulter, interroger ou transférer les Informations.

 

Garanties

Chaque Utilisateur s'engage expressément :

  • à ne pas utiliser de logiciels ou de procédés destiné à copier les Informations de l’Application sans l'autorisation expresse et préalable d’EKOONI ;
  • à renoncer expressément à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement l’Application.
  • à mettre en place des systèmes susceptibles ou de nature à pirater l’Application en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes CGU ;
  • à informer l’Éditeur dès la connaissance d'une atteinte quelle qu’elle soit (notamment aux droits de propriété intellectuelle de l’Éditeur) en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle des Informations de l’Application et ce, quel que soit le mode de diffusion utilisé.

 

Contact

Tout Utilisateur de l’Application et/ou de leurs Services peut contacter l'Editeur, soit grâce au formulaire disponible à l’adresse électronique suivante : «contact@ekooni.com », ou par courrier postal à société EKOONI, 14 avenue de l'Europe -77144 MONTÉVRAIN.

 

Tarifs

Les tarifs des prestations fournies par EKOONI sont disponibles, sur simple demande. Ils sont exprimés hors taxe.

EKOONI se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment.

L’Utilisateur convient que EKOONI, peut de plein droit, modifier ses tarifs à condition d’en avoir été informé au préalable. A défaut de contestation par l’Utilisateur de ces nouveaux tarifs, ceux-ci seront réputés avoir été définitivement et irrévocablement acceptés par ce dernier.

 

Durée du contrat de prestation liant le Prestataire au Client Utilisateur

Le présent contrat est conclu pour la durée d’une année à compter de sa date de souscription.

Le contrat arrivé à son échéance peut être renouvelé par tacite reconduction, aux mêmes conditions et pour la même durée d’une année.

Si pendant la durée du contrat l’une des parties souhaite mettre un terme à ses engagements contractuels, elle devra prévenir l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trente jours (30) avant la date d’échéance du contrat.

Le client ne peut pas y mettre fin à son contrat par anticipation avant d’avoir payé toutes ses échéances.

Il sera mis fin au contrat si l’une des deux entreprises contractantes cesse toute activité ou est mise en liquidation judiciaire.

Tout abonnement payé ne pourra pas faire l’objet de remboursement partiel, ou même au prorata temporis.

La terminaison du contrat entraîne l'arrêt des services et des options inhérentes à l’application www.ekooni.com.

 

En cas d’impayé

Le non règlement total de la facture à la date d’échéance, sans qu’un rappel ne soit nécessaire, entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, outre la perception de pénalités fixées à 3 fois le taux d’intérêt légal (ce taux étant égal à celui appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage), d’une clause pénale de quinze pour cent (15%) des sommes restant dues, et de plein droit pour les Mandants professionnels, d’une indemnité pour frais de recouvrement d’un montant de 40€ minimum.

En cas de modification réglementaire du montant de cette indemnité forfaitaire, le nouveau montant sera de plein droit substitué à celui figurant dans les présentes conditions générales.

Par ailleurs, en cas de non règlement de l’une des quelconques échéances ou sommes dans les trente jours suivant la date d’exigibilité, le Prestataire se réserve le droit de suspendre les services et les options qui y sont attachées, et notamment l'accès à l’application EKOONI.COM

 

Dispositions diverses

14.1 Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice devenu définitive, elle serait réputée non écrite et les autres dispositions resteraient en vigueur.

 

14.2 Les relations contractuelles entre l’Éditeur et l'Utilisateur sont régies par les seules dispositions des présentes CGV.

 

Cas de force majeure

L'exécution par l’Éditeur de ses obligations aux termes des présentes sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

En cas de survenance d’un évènement visé au présent article, la partie touchée par la force majeure informera promptement l’autre de sa durée et de ses conséquences prévisibles et fera tous ses efforts pour en limiter la portée.

 

Responsabilité

EKOONI est limitée aux dommages directs, exclut toute perte d'exploitation, trouble commercial, préjudice d'image, recours de tiers et est limitée au montant total de la somme payée par l'utilisateur pour la période contractuelle en cours.

EKOONI ne pourra être tenu responsables de l’inexécution d‘une obligation prévue aux présentes conditions générales de vente qui serait due à la survenance d’un cas de force majeure, cas fortuit ou fait d'un tiers.

 

Loi applicable et attribution de juridiction

17.1 Les présentes CGV sont soumises à tous égards au droit français.

Seule la langue française fait foi.

 

17.2 Les Parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l'amiable toute contestation susceptible de résulter de l'interprétation, de l'exécution et/ou la cessation des présentes CGV.

A défaut que l’arrangement amiable recherché ait été obtenu par les Parties, le litige pourra être soumis par elles à la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d'Appel de Paris, même en cas de demande incidente ou en garantie ou de pluralité de défendeurs.

 

Mentions légales

Editeur de l’Application :     SARL EKOONI,

RCS MEAUX n° 797 999 307

Siège social : 14 avenue de l'Europe -77144 MONTÉVRAIN.

 

Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente et d’utilisation ci- dessus et les accepter.

Date :…………………………………

Signature et cachet du client :